En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... rappelait que, constamment menacé par son employeur de perdre son emploi, il avait dû participer financièrement à l'assurance de son véhicule professionnel, forcer les clients à régler les matériels

, elle a été classée au premier échelon de professeur A de comptabilité, indice 358 ; que depuis 1985, et jusqu'à son départ à la retraite intervenu à effet du 31 décembre 2009, elle a bénéficié du statut

n'était pas caractérisé ; Attendu que la société Barki Agency fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que l'expert comptable est tenu d'une obligation d'information

X..., société civile professionnelle, 2°/ à la société C... Z... et B...

d'avocat à des personnes dont le statut, même s'il est proche du statut de la fonction publique française, n'implique pas l'application du droit français qui, s'il intègre nombre de règles européennes

de loueur en meublé professionnel. 3.

[J] n'a pas poursuivi un but professionnel. 9.

3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt en mairie de leurs statuts ainsi que

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M.

X... une somme en réparation de l'atteinte au statut protecteur et une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que l'indemnité pour atteinte portée au statut protecteur

Il s'ensuit que cette demande ne constitue pas une simple exception à l'action et demeure s'agissant d'obtenir soit le bénéfice du statut des baux commerciaux soit celui des baux professionnels, soumise

; qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

totale de 7 000 euros], de le confirmer pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, de fixer le poste de perte de gains professionnels futurs comprenant la perte des droits

; qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

X... a passé un contrat intitulé "agent commercial", en date du 17 juillet 1992, avec la société Mona Lisa qui lui donnait mandat, à titre de profession indépendante et habituelle, de la représenter auprès

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les statuts de la CDCA, régulièrement déposés auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle