du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer, l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient

219,40 F pour Coralie : (149 000 F x 20 x 7,179) = 213 934,20 F pour Paméla : (149 000 F x 20 x 8,145) = 242 721 F "alors 1°) que en affectant arbitrairement les préjudices économiques d'un coefficient

Elle a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 juillet 2015, afin qu'il soit dit que son emploi relève du niveau II, position 2, coefficient 300, de la convention collective nationale

du temps de travail applicable au sein de la société dès le 1er janvier 2000, prévoyait en son article 7 l'application aux cadres de la direction générale et aux directeurs de magasins position 3 (coefficient

X..., devait bénéficier en application de l'article 237 de la convention collective nationale des industries du cartonnage, dès le 1er octobre 1984, de la classification cadre position 3, coefficient 600

Z... occupait un poste de cadre, retient l'existence de la mention de chef de fabrication, coefficient II A, sur ses bulletins de paie et son affiliation à la Caisse des cadres, sans tenir compte de ses

Jacques X... la prime d'ancienneté, quand il ressort de ses constatations qu'il avait le coefficient 354, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective nationale du commerce électronique

Par avenant du 1er janvier 2008, il a été promu au niveau III, échelon 2, coefficient 140. 3.

Il était classé en dernier lieu dans le même emploi coefficient 200. 2.

Y... ne justifie pas d'une formation initiale diplômante d'une école d'ingénieur et que sa pratique professionnelle ne lui permet pas de justifier de la position 2.1 coefficient 115 ou 2.2 coefficient

précaire, autorisée en raison de circonstances particulières objectives et que la précarité de l'occupation résulte d'un événement extérieur aux parties ; qu'en l'espèce, en décidant d'appliquer un coefficient

acquittée au titre des années 1992 et 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

pouvoirs, emplois nettement différenciés par la convention collective nationale du personnel des cabinets des administrateurs de biens, syndics de copropriété, qui leur affecte respectivement les coefficients

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise à ses frais avancés, alors, selon le moyen, qu'il était établi que l'employeur l'avait rémunéré sur la base d'un coefficient

lettre du 3 novembre 1995 ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient

diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient

licenciée pour motif économique le 27 juillet 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient

ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 octobre 1987 et à l'arrêt de référé du 20 décembre 1988, il avait saisi le conseil de prud'hommes au fond pour faire juger qu'il convenait de lui appliquer le coefficient