du bail initial du preneur était insuffisant pour caractériser la formation d'un nouveau bail, et constaté, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il n'y avait

du salarié (née en 1972) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement â son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, s'agissant en particulier de la baisse

. - comme l'admettent les juges du fond - et portant sur les même sept articles codifiés, dénombrés cette fois à la baisse en quantité et prix sur la base globale d'un forfait mensuel de 978,56 euros,

unités de compte était sujette à des fluctuations favorables ou défavorables ; qu'en estimant que les époux X... n'avaient pas été suffisamment avertis sur les risques de perte financière en cas de baisse

une cession autorisée emportant donc changement de personne dans la titularité du bail ; qu'en prononçant la résiliation du bail litigieux conclu le 19 février 1988, au motif que les parcelles appartenant

que les époux X... font grief à l'arrêt d'annuler l'acte sous seing privé, alors, selon le moyen, 1° qu'il ne résulte ni des écritures de l'appelante ni de celles des vendeurs qu'ait été invoquée la notion

octobre 1998), que le 24 juillet 1975, les consorts Z..., aux droits desquels a été la société Orsay investissements et se trouve la Compagnie foncière de Marseille (CFM), ont donné un appartement à bail

époux X... avaient vendu leur maison d'habitation à la SCI Le Long Del Riou et étaient demeurés dans les lieux en qualité de locataires de celle-ci, qu'expulsés à la suite d'une résiliation de leur bail

du décret) ; que dès lors, s'agissant d'un bâtiment qui est indispensable à l'association du Ski Club de Nice pour exercer ses fonctions d'enseignement du ski, la cour d'appel qui, pour écarter la notion

de 62 000 francs ; que les locataires ont, le 15 octobre 1982, proposé un loyer inférieur, et assigné la bailleresse le 16 juin 1983 ; Attendu que pour fixer à compter du 1er mai 1981 le prix du bail

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

ENTENDAIT REPRENDRE LA TOTALITE DES BIENS DONNES A BAIL A M.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobiliers prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles

des baux commerciaux », ce dont il résultait que la bail était soumis au statut des baux commerciaux, nonobstant la nullité la clause du contrat fixant à « trois, six ou neuf ans » la durée du bail, la

X... avait contesté la validité du bail commercial consenti par son épouse dont il avait appris l'existence et que cette opposition avait été communiquée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Julien Vu Van X..., titulaire d'un bail à usage commercial et d'habitation portant

C... a répondu qu'il ne se souvenait pas avoir baissé la visière de M. W... F... ; que par la suite, M. C... se contente d'énoncer des suppositions à savoir que si M. W...

bilans arrêtés au 31 décembre 1996 faisaient apparaître que les résultats d'exploitation étaient en chute passant de 103 332 975 (15 753 010,49 euros) à 68 512 304 francs (10 444 633,41 euros) (soit une baisse