l'entrepreneur en paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de livraison tardive des ouvrages ; Attendu que l'arrêt retient que, sur les pénalités de retard, les intérêts au taux légal courront

cadre d'un licenciement collectif après établissement et mise en oeuvre d'un plan social par la société Clesse-Mandet, laquelle avait décidé de transférer son activité du site de Montesson aux sites de Cournon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM COUPON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A Y...

[A] ; que concernant les redressements maintenus par l'Urssaf, la SARL La Couronne ne conteste plus que celui afférent à l'emploi de Mme [R] ; que M.

"Les Bouttières" à Grand Couronne (Seine-Maritime), 9°/ de Monsieur XP... René, 10°/ de Madame XF...

signait "Papa" les courriers qu'il lui adressait, lui versait des sommes d'argent lorsqu'elle était adulte et que Sylvie X... informée du décès par la veuve de Pierre Y..., a reçu après l'envoi d'une couronne

Y... de ne pas avoir exploité tous les moyens mis à sa disposition par elle pour travailler tels que la documentation fournie, les coupons-réponses ou les contacts aux salons ; qu'elle avait fait valoir

figurent en fin d'annonce, soit par la présentation d'un lien destiné à amener l'internaute vers leur site officiel, soit par un lien hypertexte faisant apparaître les coordonnées de l'annonceur répertoriées

et exposé que sa fille, qui avait stationné son véhicule, avait constaté un enfoncement de la portière et trouvé un papier indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule en cause ainsi que les coordonnées

la seule position de la trace de ripage qui a été relevée ne permet pas de connaître avec certitude l'emplacement du 4x4 au moment du choc, et ne permet donc pas d'affirmer qu'il se trouvait dans le couloir

route étant droite, la vitesse de déplacement de la moto est sans influence déterminante sur le fait que Gabrielle X... n'a pas vu celleci arriver en sens inverse, au moment où elle franchissait son couloir

jamais douté de ses capacités à bien faire et que ce n'est pas aujourd'hui que cela va commencer", a reconnu avoir fourni dans ce dossier un travail non conforme à l'attendu, suscitant par suite le courroux

autocars, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cars Coulom, défenderesse à la cassation.

Jean Y..., demeurant ..., La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Courtine

Patrick X... était l'organisateur des réunions au cours desquelles il distribuait des cartes mentionnant ses coordonnées téléphoniques et recueillait celles des personnes intéressées qui le contactaient

plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Fayence (Var) contre le conducteur d'un véhicule Renault type 21 de couleur bleue marine immatriculé 748 YN 83 qui avait pris la fuite sans laisser ses coordonnées

à vue, et si le fait, pour le chef de poste de l'après-midi, d'avoir insisté auprès de l'adjoint de sécurité sur une vigilance accrue concernant [Y] [F] en raison de l'incident du matin relatif au cordon

CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES ECHAFAUDAGES TUBULAIRES MILLS A CONSENTI, PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 JUIN 1962, A COULON