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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd58014677420435

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

administratives et permis de construire modificatifs correspondants, et a condamné le prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ;

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100849

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° A 15-17.057 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Grim auto.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00595

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Par ailleurs, l'administration des douanes se fonde sur l'autorisation de régime douanier économique du 19 février 2009 modifiée par avenant du 23 juin 2009 et autorisation du 24 mars 2010, la

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d58

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées alors, d'une part, que l'admininistration fiscale doit énoncer, à l'appui de sa requête tendant à l'autorisation

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3cca

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

appartement afin de réunir les trois lots, ainsi que les WC de l'étage, dont l'usage est exclusivement réservé à chacun de ces lots ; qu'en 1985, il a remplacé deux portes palières par une cloison, avec l'autorisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100972

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100388

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

J... ne justifient pas d'un mandat ni d'une autorisation judiciaire et que les deux autres indivisaires ont acquiescé au jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice, par MM. N... et X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00151

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

; Attendu que la société Saint-Hubert fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen

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soc

61372180cd580146773f450d

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

X... avait l'autorisation de représenter d'autres maisons ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00616

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 21 février 2019), Mme [D] et trois autres salariés de la société CL Innovation santé ont été licenciés pour motif économique le 22 octobre 2012, et ce après placement

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civ2

613723a1cd5801467740c459

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

société Elf Atochem, a ordonné une mesure d'expertise ; que par un jugement ultérieur, il a débouté la société Elf Atochem d'une requête en omission de statuer tendant à voir étendre l'expertise à d'autres

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soc

61372688cd58014677426507

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; qu'après autorisation

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soc

61372275cd580146773fd442

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

que Mme X..., employée en qualité d'infirmière par la Polyclinique Le Languedoc et investie des mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, a été mise à pied dans l'attente d'une autorisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et ainsi, a déclaré la société [3] coupable du délit de mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un

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cr

6137263acd58014677423f0d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

; "aux motifs propres qu'il résulte du dossier que sur la parcelle en cause, classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé, Joseph X... a fait stationner une caravane sans autorisation

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cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

personnes et dont le prix avait pourtant été intégralement réglé par celles-ci à la société Speed Auto, mais intégralement utilisé à d'autres fins, au-delà de la marge commerciale ou commissions de l'intermédiaire

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cr

613725c8cd5801467742079f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

sur les pourvois formés par : - ROMEO Y..., - ROMEO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 3 juin 1996, qui, pour arrachage ou défrichement de bois sans autorisation

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civ1

613724b6cd58014677417bc3

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

partie soit informée de la maladie et donne son consentement au mariage ; qu'en décidant que l'absence d'autorisation judiciaire entachait le mariage de nullité, sans rechercher si au jour de la célébration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02304

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

M... a volontairement rompu l'accord liant sa société Etoile Automobiles avec la société Authentic Auto à la mi-mai 2007 et que la société Authentic Auto a poursuivi ce partenariat avec M.

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comm

6137232acd5801467740648c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Gérard X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application

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