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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd58014677420435
12 octobre 1999
12 octobre 1999
administratives et permis de construire modificatifs correspondants, et a condamné le prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ;
Source officiellePage 27 sur 16094
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100849
5 juillet 2017
5 juillet 2017
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° A 15-17.057 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Grim auto.
Source officielle