L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sans l'autorisation des producteurs, auteurs, interprètes représentés par la SDRM" ; Attendu que, pour les déclarer coupables de contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 335-2 du même Code, l'arrêt

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 ancien du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

et 21 heures" ; qu'en ne tenant aucun compte de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que l'article L

425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

[V] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée [M] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382, devenu 1240, du code civil.

Suzanne, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Léon SITTLER du chef de

N° W 17-81.760 F-N N° 898 CK 21 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M.

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L.143-6 à L.143-13-1 du code du travail (devenus les articles L.3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code civil

Y... et la SCP Y... et Mazure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser à M.

4,7,12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni la lettre recommandée en date du 13 février 1997 par laquelle la SARL met en demeure M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

en la cause, L. 163-3-1 et L. 163-3-2 du Code monétaire et financier, 894 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse