AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Akers France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akers France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Et attendu

reçu les terres louées en bon état, en application de l'article 1731 du code civil » (jugement, p. 5, al. 3), la cour d'appel a violé le texte précité ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en autorisant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Déclare non admis le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déduit de l'indemnité de 340 000 euros allouée

221-6 et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une cour d'appel ne peut statuer que sur les faits relevés dans la convocation

somme de 30 000 € sur le fondement des articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail et celle de 10 000 € pour violation de l'article L. 1153-5 du code du travail en application de l'article 1134

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

sont inclus dans les dépens ; que ces actes n'entrent cependant pas dans la liste prévue à l'article 695 du code civil de sorte que c'est à juste titre que le tribunal les a retenus ; que celui-ci a pu