R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... engagé le 13 août 1996 par la caisse de crédit mutuel de Remiremont (la caisse) en qualité de chargé de clientèle professionnelle statut cadre, après avoir été blâmé le 3 mars 2004 pour non-respect

quelle que soit son affectation en France ou à l'étranger ; qu'enfin, l'indemnité de fonction étant destinée à « compenser un certain nombre de contraintes : mobilité et disponibilité professionnelle

X... fixée par les premiers juges au titre de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, alors que, selon l'article 20 de leur statut, les agents généraux d'assurances ont le choix

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension du régime

d'un contrat de travail écrit ou verbal, et que leur collaboration s'inscrivait dans le cadre de piges d'un montant très irrégulier ; qu'elle indique que d'autres collaborateurs n'ont jamais eu le statut

d'urgence (K14) appliquée sur des actes pratiqués en urgence le 25 novembre 2001 ; que le Tribunal a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

K14) appliquée sur des actes pratiqués en urgence les 24 et 26 novembre 2001 ; que le Tribunal a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

d'urgence (K14) appliquée sur des actes pratiqués en urgence le 26 novembre 2001 ; que le Tribunal a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

d'urgence (K14) appliquée sur des actes pratiqués en urgence le 26 novembre 2001 ; que le Tribunal a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que René Z... avait côtoyé professionnellement l'amiante chez au moins deux de ses employeurs, à savoir pendant cinq années de sa vie

ainsi, alors, selon le moyen, que l'état d'incapacité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'apprécie pas au regard du seul état médical de celle-ci, mais également

licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de 35 000 francs pour licenciement irrégulier en la forme, alors, selon le pourvoi, que l'article 52 du statut

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.541), la société Mango France (la société) compte cent vingt-trois magasins répartis

statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la société contestait l'occupation par le salarié d'une pièce de son domicile à des fins professionnelles en faisant valoir qu'elle n'était pas

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, de dire que la prise d'acte