Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M. [N] [U] et le premier moyen proposé pour M. [B] [U] 4.

[K] a relevé appel principal de cette décision ainsi que, à titre incident, le procureur de la République et M. [H]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

contre la loi travail, impactant le casque de l'un d'entre eux sans le blesser ; que le tribunal l'a déclaré coupable, après requalification, du délit de participation à un attroupement armé ; que le procureur

Certaines parties civiles, les prévenues et le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.

Mme [N], puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Avant de faire déférer l'intéressé, le procureur de la République a ordonné la destruction de treize des scellés. 5. M. [V] a formé un recours contre cette décision.

attaqué et des pièces de la procédure que l'officier de police judiciaire a notifié à Paul B..., le 3 mars 1994 à 17 heures, une prolongation de garde à vue pour une durée de 24 heures, autorisée par le procureur

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision le 19 décembre 2024. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur

À la demande de l'association [6] et de cinquante-sept autres personnes, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention d'un référé environnemental sur le fondement de l'article

information ouverte au cabinet du juge d'instruction d'Angoulême, Jean-Michel X..., ancien maire de cette ville, a été mis en cause ; que le magistrat instructeur a alors communiqué son dossier au procureur

travail et s'être introduit sur les réseaux internet auprès de ses proches en se faisant passer pour un ami de la victime ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

pour avoir transporté des personnes à titre onéreux après un contact pris sur l'application Uberpop ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que les parties civiles, le prévenu et le procureur

général de la cour d'appel de Papeete et non au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, a préjudicié à ses droits ;que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à annuler la signification

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CF constructions (la société) a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1996 puis en liquidation judiciaire le 12 juin 1997 ; que le procureur

au procureur de la République ; que selon l'article 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente ou à la rétention, ou assigne à

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des