du niveau de rémunération du salarié à laquelle il n'avait pas consenti, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil.

a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que M.

Il prévoyait également une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat, sauf faute grave, dans les conditions de l'article L. 7313-13 du code du travail.

du contrat, même si elle impliquait une visite des lieux et des discussions entre les parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances

David, - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation

compétente, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil et l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles L. 122-4 du Code du travail et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le passage d'un horaire discontinu

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

fût expressément stipulée ; qu'en considérant au contraire que le taux horaire n'avait pas été modifié par cet avenant dès lors que sa modification n'y était pas expressément prévue, la cour d'appel

son appréciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la table de concordance prévue par ladite annexe 3, partie intégrante

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle privant de base légale sa décision au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ que la modification

X... avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 6 / qu'en relevant, d'une part, que le salaire de base a été

société API restauration ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 3 de l'avenant n° 3 du

février 2019 avait modifié les caractéristiques de la zone de l'écoquartier des Orfèvres où se situent les parcelles expropriées, la cour d'appel a violé les articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de

le soutenait l'exposant dans ses écritures, ladite pratique réunissait les critères constitutifs d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

a modifié les droits et obligations des parties et méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi les dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;