SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE [J] ET STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME [E], A DECLARE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la dévolution

un débat contradictoire préalable ; " aux motifs qu'il est satisfait aux principes d'égalité des armes et du droit au procès équitable, dès lors que la Cour saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le litige l'opposant à l'ACOSS relevait de la compétence des juridictions administratives alors, selon le moyen : 1 / que l'effet dévolutif

résiliation et tirée du licenciement prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, la cour d'appel doit se placer, en vertu de l'effet dévolutif

s'apprécie d'après l'état des conclusions déposées antérieurement ; qu'en considérant qu'à la date de la saisine du juge des référés, le litige introduit au fond était toujours en cours de par l'effet dévolutif

violé l'article 187 du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que l'annulation de la délibération d'un conseil de l'Ordre en raison de l'irrégularité qui affecte sa saisine ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif

consécutive à l'indemnisation de ceux-ci par la chambre des huissiers ; que le préjudice est important nonobstant l'absence de plainte avec constitution de partie civile ; qu'en raison de l'effet dévolutif

partie civile de sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel, la Cour a commis un déni de justice en refusant de trancher la demande de la partie civile dont elle avait été saisie par l'effet dévolutif

et impartial ; que la garantie d'impartialité du juge commande la séparation des autorités de poursuite et de jugement ; que la nullité de l'acte introductif d'instance prive l'appel de tout effet dévolutif

comportement fautif dégénérant en abus de droit, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif

indication détaillée, en particulier sur les périodes concernées par les cotisations prétendument dues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

Y... seul responsable du sinistre, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, ni modifier une disposition

prétention sur laquelle les premiers juges avaient omis de statuer, circonstance qui ne limitait pourtant pas sa saisine, la cour d'appel qui se trouvait saisie de ladite fin de non-recevoir par l'effet dévolutif

affirmer, pour infirmer l'ordonnance litigieuse, ordonner la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [K] et « remettre à effet » son mandat de dépôt initial, que « par suite de l'effet dévolutif

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'au titre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est saisie tant de la demande de paiement que de la question de l'existence d'une vente parfaite, dont

légale de licenciement et une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, que l'effet dévolutif