indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

l'arrêt d'avoir débouté la société Labalette de la même demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, en s'appropriant, en un laps de temps limité et concomitant

clause de non-concurrence versée au salarié ; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le recel de vol de documents confidentiels concernant des secrets de fabrication appartenant à l'employeur concomitant

X... prétendait pouvoir être reclassé avaient eux-mêmes fait l objet de licenciements concomitants et postérieurs, et que les sociétés du groupe allemandes et autrichiennes avaient subi un ralentissement

manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire, le cautionnement devant être préalable ou concomitant

protection juridique de la victime, dont il n'est pas justifié qu'il ait été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, ni l'avis ultérieur adressé à la victime elle-même, qui n'a pas été concomitant

David X... a été interpellé à 17 heures 30 alors qu ‘il était en train de jeter des pierres sur les forces de l'ordre, qu'il a expliqué que les sommations avaient été concomitantes avec le blocage du cortège

recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; que le plaignant ne peut échapper à cette obligation impérative en engageant par un artifice deux poursuites concomitantes

X... avait été régulièrement recruté par le directeur de la MAE et qu'il avait été présenté au président-directeur général avant la signature de son contrat de travail, sans s'expliquer sur la concomitance

Y... n'est titulaire d'aucun mandat de représentation syndicale, quand seul importait la concomitance de l'arrêt de toute promotion avec son action syndicale ayant permis la condamnation de son employeur

l'auteur des faits, lesdites personnes auraient pu utilement orienter l'enquête ; qu'une enquête de moralité sur les cibistes fréquentés par la victime aurait été probablement éclairante ; que la concomitance

mis par l'employeur à la disposition du salarié et détournés par ce dernier, seule la qualification de vol peut être retenue ; que contrairement à ce qu'ont pu soutenir les premiers juges, la concomitance

l'agent d'usurper la possession de la chose d'autrui ; que le vol n'existe donc qu'autant que la fraude accompagne le fait même de la soustraction et s'identifie avec lui ; qu'à défaut de cette concomitance

tel irrecevable, est pour le reste non fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il y a concomittance

salarié ; qu'en se déterminant ainsi, quand il était constant que les mandats des délégués syndicaux centraux avaient été renouvelés, même s'ils ne l'avaient pas été dans les formes en raison de la concomitance

appartient donc aux juges du fond de caractériser le lien causal direct et certain entre le harcèlement moral, le cas échéant, retenu, et le licenciement dont la nullité est alléguée, une simple concomitance

n'était pas nécessaire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1250, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la subrogation consentie par le créancier doit nécessairement être concomitante