pénal, 411, 2, g) du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Alain Y...

(Bouches-du-Rhône), 2 / de la société à responsabilité limitée Codex, dont le siège est ...

de la sécurité sociale ; 2 / que le "bon sens" n'est pas une source de droit, si bien qu'en se déterminant par rapport à celui-ci, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole l'article 12 du nouveau

C..., exposée dans l'encadre revêtu du sigle " j'ai vu une main noire " est présentée comme celle exposée par lui devant la cour d'assises en tant qu'accusé et par conséquent comme une thèse rejetée par

réservée ; "aux motifs que les mesures effectuées par les techniciens de France Télécom ont permis de situer la source du brouillage dans une zone limitée où la seule habitation était celle de René

civil ; enfin, en ne précisant pas le montant des dépenses qu'elle a ainsi écartées comme ne pouvant ouvrir droit à une pension alimentaire d'un montant suffisant pour les couvrir, la cour d'appel a

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure

bénéficiaient de contrats à durée indéterminée à l'égard de leur employeur et de l'avoir condamnée à leur payer une indemnité de requalification ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code

de publicité foncière prévue par l'article 1594 A du code général des impôts, la taxe de l'article 1595 n'est pas applicable en vertu des dispositions mêmes de ce dernier texte ; que la

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ni la teneur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance a violé encore les textes susvisés ; 6 ) "alors qu'il en est d'autant plus ainsi que les articles 214 du Traité et 20

hors de l'usage collectif abrogé par l'accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 132-8, L 132-19 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors,

C... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 du code de la route, 222-19, 222-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code

Patrick Z..., demeurant Villa La Source, Quartier Peymarlier, 83460 Les Arcs, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M.

(Val-de-Marne), 3 / de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié à Paris (7e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

au nom d'autrui ; qu'en dispensant cependant le Crédit Mutuel, professionnel avisé, de s'assurer qu'avait bien la qualité qu'il invoquait l'employé d'une compagnie d'assurances qui s'était présenté comme