Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu les articles L. 14 et L. 19 anciens du Code de la route ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 14 ancien du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 1999, la suspension

Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur le 20 février 1990 ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 2 mars suivant, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code

de commerce local qui prévoit le maintien intégral de la rémunération du salarié pendant six semaines n'est applicable qu'au "commis" défini à l'article 59 du même code comme étant "celui qui est employé

de procédure pénale ; 2°/ que si l'article D. 45-26 du code de procédure pénale devait être interprété comme permettant que la déclaration d'appel effectuée sur un lieu de détention soit transmise

Leisungsschutzrechten (GVL), homologue allemand de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application de l'article L. 214-1 du Code

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

général des Impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tant au regard des articles 1er et 160 du Code général des Impôts, insérés au chapitre de ce Code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à

Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 5.

Les fonctionnaires ont alors procédé à l'interpellation de ces trois individus, identifiés comme étant MM. [K] [Z], [U] [L] et [W] [O]. 8.

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

455 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 32 et 117, du même code, le syndicat CGT CGEA Connex-Ile-de-France fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré la société Connex recevable