groupe auquel elle appartient, en considération de leur situation économique ; que le plan social, qui proposait un certain nombre de reclassements en interne rappelait que ni Hoverspeed ni le groupe SEA

Ce prêt, destiné à financer partiellement l'acquisition de 360 000 actions de la société Sea Tankers, était garanti par le nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

judiciaire demeurait compétent pour se prononcer sur la légalité des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 septembre 2019), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 24 juin 2019 au sein de la société Sud-Est assainissement (SEA

du jugement de séparation, la loi applicable au divorce est celle qui a été appliquée à la séparation de corps ; que c'est donc la loi française qui doit trouver application en l'espèce ; que le jugement

Seddar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 décembre 1999, qui, pour faux et complicité d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis avec

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 245, alinéa 2, du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a demandé la séparation

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X... à garantir les consorts E... et la société B... et Compagnie du montant des condamnations prononcées au profit de la société SEBA

jugement du 9 novembre 1995 confirmé par un arrêt du 17 juin 1998, la société Maison et compagnie et la société Jean-Claude Thibeaud ont été condamnées, notamment, à payer une certaine somme à la société Seba

X..., demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Seba, dont le siège est sis à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ;

Y... principalement (avait) participé aux discussions" sans rechercher, ainsi qu elle y était invitée par la société SEBT, soutenant que M.

Fontaine Notre Dame (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit de la Société d'équipement en matériels agricoles (SEMA

Y... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps et demandé des dommages-intérêts; que la séparation de corps a été prononcée par un arrêt

faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation

maritimes et aériens, ne justifiaient pas de la qualité à agir de la société AGF-MAT, la cour d'appel s'est ainsi livrée à l'interprétation d'un acte individuel, en méconnaissance du principe de séparation

lors, pas compétence pour en connaître ; et qu'en se déclarant, néanmoins, compétente pour connaître de cette action et en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé, tant le principe de la séparation

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'acte d'adoption du régime de séparation de biens de Monsieur N... B... et de Madame L...