de l'ordonnance ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi par les pièces du dossier ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées; qu'il résulte tant

moyen, qu'un salarié ne peut solliciter postérieurement à son licenciement la résiliation de son contrat de travail à une date qui serait antérieure à ce licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° R 23-14.872 R É

déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en n'identifiant pas davantage la pièce rejetée,

Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° E 21-17.200 R

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOMMER, président Arrêt n° 1246 FS-D Pourvoi n° Q 20-20.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que, dès la première instance et avant l'ouverture des débats, la caisse

[X] [R], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [Y] [R], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[R], qui s'était imposé à M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X..., Y..., Z..., A..., Le B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., ès qualités, N..., ès qualités, et O..., les époux P..., Mmes Q..., R... et S..., la société SEAM, l'entreprise

[R] (le bailleur) a consenti à M. [Y] et Mme [K] (les locataires) un bail d'habitation portant sur une maison. 2.

L'ASSEDIC LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 18 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Jean-Pierre