à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il est constant et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité sur un ouvrage routier présentant

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, L

Sur le second moyen : Attendu que la CGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait déduire du seul fait que l'installation avait continué

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

(donc avant la condamnation par la cour d'assises d'appel et par la chambre des appels correctionnels de la cour de Rennes), et une autre de M.

pour les trois quarts de la production depuis sa création en septembre 1995 ; que la société Cev achetait à la société Sodespal les matières premières nécessaires à la fabrication de pizzas à prix coûtant

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à remettre en cause le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de sommes

à verser diverses sommes à Mmes Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement du siège de l'entreprise ayant

afférents, alors : « 1°/ que l'employeur ne porte pas atteinte à la vie privée d'un salarié du seul fait qu'il contacte le médecin traitant de ce salarié, la nature de leurs échanges et le contenu des

compte tenu de la condamnation prononcée le 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix en Provence ; que c'est à juste titre que le tribunal, en l'état des déclarations recueillies et des constatations matérielles

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de

de maintenance par une ordonnance du 26 mars 2013 ; que le 17 décembre 2013, la société Parfip a assigné la société FF Valentine en constatation de la résiliation du contrat de location financière et

péremptoirement, pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée d'usage de Mme [W] en contrat de travail à durée indéterminée, que "la formation continue des salariés ne relève pas des activités

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, pour diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné

de travail, au sens du droit communautaire, suppose la réunion d'éléments concrètement constatés, dont en particulier la reprise d'une partie essentielle du personnel affecté spécialement à l'activité

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.456 contre deux arrêts rendus les 16 octobre 2018 et 4 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - EVRARD Y..., contre