L.1121-1 et L.1222-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil.

L. 1232-6 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, en vertu de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.

1792 du code civil, le moyen invoque une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision, qui pouvant être rectifiée en application des articles 461 et 462 du code de procédure civile,

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien

du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code.

du Code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; 8°/ que le juge ne saurait prononcer une condamnation pour harcèlement moral sur le seul fondement d'un état dépressif du salarié, un

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

4 du code de procédure civile ; 2.

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal du 31 mars 2008, ils ne peuvent plus être invoqués par le salarié en application de l'article R. 1452-6 du code du travail ; que le jugement ayant débouté

encourue ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2017, ne sont manifestement pas de nature

Le Corre , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

En deuxième lieu, l'article L. 1413-4 du même code prévoit, en termes généraux, que l'agence nationale de santé publique procède, à la demande du ministre chargé de la santé, à diverses opérations comme

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

L 1226-2 du code du travail.