AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00703
7 avril 2009
7 avril 2009
incidence financière, elle verra sa qualification modifiée : responsable de service, rattachée à la grille d'attachée administrative; que jugeant sa fonction sous-évaluée, Mme X... en demandera la réévaluation
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Développement-Réduction-Récupération-Recyclage- Revalorisation
25/08/2026
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SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION
19/08/2026
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SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES
31/07/2026
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SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES
31/07/2026
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Ritleng Revalorisations Grand Est
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comm
61372426cd58014677412ed8
28 avril 2004
28 avril 2004
septembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que les surévaluations d'actifs constitueraient seulement le préjudice subi, et non le fait dommageable dissimulé, seul élément dont la révélation
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