X... aurait pu chuter, la cour d'appel s'est fondée sur des griefs qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; TRAHARD 2°/ que le compte rendu

sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. 2°/ qu'en proposant

, qui a pourtant constaté que "les expropriés ne produisent pas le règlement du POS antérieurement à sa dernière modification permettant de constater que les zones NC et NA strict dans lesquelles leur

qui ne peut être le cas si en toute hypothèse, les terrains expropriés ont toujours été situés en zone non constructible ; qu'en l'espèce, la commune de Querenaing avait fait valoir dans son mémoire d'appel

qui ne peut être le cas si en toute hypothèse, les terrains expropriés ont toujours été situés en zone non constructible ; qu'en l'espèce, la commune de Querenaing avait fait valoir dans son mémoire d'appel

, qui a pourtant constaté que "les expropriés ne produisent pas le règlement du POS antérieurement à sa dernière modification permettant de constater que les zones NC et NA strict dans lesquelles leur

a donc violé l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale et la convention nationale du 26 juillet 2011 ; Mais attendu, selon l'article L. 722-1-1, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale

de l'écart de face à feu du conduit en brique pour le porter de 6 à 17 centimètres par rapport aux pièces de charpente, la cour d'appel a considéré que ce travail, qui supposait une modification de la

a ce nouveau violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la modification refusée par la salariée, et sur laquelle la société

formé par la société Etablissements Cabrol frères, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Bonnecombe, BP. 27, 81100 Mazamet, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel

A... a personnellement commis une erreur, en omettant la modification demandée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et

dans leur assignation de première instance s'être engagés sur le seul fondement de leurs liens familiaux, la cour d'appel aurait violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII ; 2 / que la modification d'un contrat de prévoyance n'est opposable que si elle a été acceptée par le sociétaire avant

du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil,

sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en proposant

829 du code civil ; 3°/ que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit ; que les parties peuvent modifier leurs demandes jusqu'au jour où le juge statue

emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du

être appliqué sans l'accord exprès de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail ; 3°/ que la durée du travail constitue