deux responsables de la formation spécialisée en matière de sécurité; qu'estimant que cette mesure, qui entraînait pour lui la perte de certaines indemnités allouées au titre des heures de travail effectuées

, doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié, que tel n'a pas été le cas ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code

la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'inventaire du sac constituait une perquisition au sens des articles 56 et 57 susvisés, ne pouvant dès lors être effectuée par des agents de police

salarié ne produisait pas d'éléments précis de nature à étayer sa demande tout constatant que celui-ci avait produit des tableaux mentionnant, pour chaque mois, le nombre d'heures supplémentaires effectuées

expressément une faute grave et ne prononçait pas une rupture immédiate du contrat de travail mais une cessation de son exécution dès lors qu'elle informait le salarié qu'il avait un préavis de deux mois à effectuer

condition, figurant au tableau 30 bis des maladies professionnelles, tenant à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie n'est remplie que si la victime a personnellement effectué

et de dommages-intérêts au titre de l'entrave à la vie privée, alors : « 1°/ que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif

que déclaré consolidé le 31 mars 1992, il a été à cette date déclaré, par le médecin du travail, apte à des travaux légers de plomberie chauffage et travaux divers mais inapte aux travaux lourds ou effectués

, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que pour limiter les heures supplémentaires effectuées par M.

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

U... a soutenu qu'il ressortait des pièces produites par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes que pour une même période, les mentions relatives au taux effectif global effectivement appliqué n'étaient

comme elle indique, que des assouplissements sont prévus ; quand elle vise « l'accroissement des effectifs» et le fait d'atteindre ou de dépasser l'effectif de dix salariés pour le versement transport,

et permanente de l'enfant, bien qu'ils aient des domiciles séparés, exclut donc nécessairement que l'on puisse assimiler la notion de charge effective et permanente à celle de résidence effective de l'enfant

demi heure"pour le respect des horaires de nuit dans les activités de commerce, un contrôle de la durée du travail a été réalisé par l'administration susvisée à partir des décomptes des pointages effectués

suivants du Code du travail maritime ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le remplacement d'un salarié parti à la retraite par des contrats successifs d'une durée totale de 27 mois d'embarquement effectif

effectif moyen de chaque salarié est donc de 33h18 minutes et le temps de travail mensuel de référence est de 144,37 heures ; qu'aux termes de l'article 5.6 de cet accord, les heures effectuées au-delà