d'un contrat à durée déterminée mais sur un ensemble contractuel, dont l'avenant de résiliation n'est qu'un élément certes essentiel mais indivisible des deux protocoles d'accord signés de manière concomitante

diffamation, les juges du fond doivent relever contre le prévenu des actes personnels, positifs et conscients caractérisant une complicité de droit commun ; que ces actes doivent être antérieurs ou concomitants

X... soutenait devant la chambre de l'instruction que le caractère discriminatoire de son licenciement se déduisait de la concomitance entre l'engagement de la procédure de licenciement par la société

d'entreprise est nécessairement conscient et volontaire ; que le défaut d'intention évoqué n 'est pas pertinent ; qu'il y a bien eu une mise sur le marché dans des conditions irrégulières, et une tromperie concomitante

d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique s'explique par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur concomitante

titulaire et tenu par la société émettrice et de délivrance au créancier gagiste d'une attestation de constitution de gage, qui ne constituent pas des conditions de validité du contrat de gage, soient concomitantes

établissement de crédit de ne réduire ou interrompre unilatéralement un concours financier qu'après notification écrite et expiration d'un délai de préavis n'est nullement subordonnée à une clôture concomitante

L'Obélisque, qu'en l'absence de restitution du prix la société en nom collectif L'Obélisque n'avait pas à restituer le fonds de commerce, quand ces restitutions réciproques devaient avoir lieu de façon concomitante

constatations, a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que caractérise une fraude le licenciement, même prévu par le jugement arrêtant le plan de cession, lorsqu'est établi le recrutement concomitant

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

faisaient défaut "à partir de l'exercice 2012", sans en préciser la date, et que le passif au 1er janvier 2012, constitué de découverts bancaires, n'avait pas été compensé par "un actif disponible concomitant

[N] ne pouvait prétendre être exonéré de la faute de gestion qui lui était reprochée "par la mise en oeuvre concomitante d'un mandat ad hoc dès lors qu'un tel mandat ne dispense pas le dirigeant de ses

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

lettres anonymes ; qu'ils leur remettaient plusieurs lettres reçues en 1994 et contenant des menaces de mort les visant tous deux ; qu'il résulte de la procédure que l'envoi des lettres anonymes est concomittant

, que le caractère diffamatoire vis à vis de Jean-Marie Le P. de ces énonciations résultait du rapprochement voulu par l'auteur de l'article entre la profanation du cimetière juif et la présence concomitante

sa responsabilité pénale en qualité de complice de Pin et Laborie pour aide, assistance et fourniture de moyens ; "alors, enfin, que la complicité doit résulter d'actes positifs antérieurs ou concomitants

situation de trésorerie et la situation comptable de l'entreprise au jour de l'incendie, ainsi que la situation de l'entreprise Mazafret, dont Bonhomme était le gérant, et dont la création de fait était concomitante

établi résulte d'une discussion remontant à 1989 entre la Scachap et l'Administration" et que, pour sa part, la preuve n'était pas rapportée qu'il aurait "commis un acte de complicité antérieur ou concomitant