et à la société Mista d'emprunter la parcelle E [Cadastre 2], la cour d'appel a ordonné une mesure que l'existence d'un différend ne pouvait à elle seule justifier, en violation de l'article 834 du code

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie et d'abus de confiance

de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giuseppe X... à payer la société Axa Assurances

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 et 142-5, 144, 148, 591 et 593 du code

fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 418 du Code

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de considérer dans ces conditions que la répartition des charges communes, telle qu'elle était fixée par le règlement de copropriété, était non écrite, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code

amendes de 870 777 francs et 1 600 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

Jean-René Y..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, Sur le pourvoi n° A 97-41.673 formé par Mme Elia X..., demeurant 299, Sidr La Source, 97400 Saint-Denis, en cassation de deux ordonnances

civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès de l'AGESSA,

pénal, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

et ne pouvait dès lors invoquer la responsabilité de la banque du chef du préjudice que lui avait causé la contre passation tardive de l'écriture, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1376 du code

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

dernière pour des quantum correspondant à la facture susvisée, la cour d'appel a imprimé à cette lettre un sens que, d'après ses termes clairs et précis, elle n'avait pas, violant l'article 1134 du Code

publique, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 3, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code

dénommée pour incendie volontaire de biens appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile , Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code

le tribunal correctionnel du chef d'homicide par imprudence ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code

pénal et 181, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.