du travail l'arrêt attaqué qui considère que la procédure de licenciement initialement mise en oeuvre dans le cadre de la première autorisation administrative annulée n'avait pas à être reprise à la suite

juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a soulevé d'office le moyen, tiré de la simple perte de chance subie

réparation ou la réduction du montant de la réparation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale requiert un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi

selon le moyen, que l'exploitant victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la perte de sa récolte, couvrant la perte subie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles

de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie

de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie

cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice subi

motifs qu'il est constant qu'aucune précision n'est donnée quant à l'organe habile à représenter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord ; que cette précision ne peut être apportée par la suite

un préjudice découlant directement de ces chefs de poursuite ; qu'en effet, la personne sollicitée pour participer à un délit en tant que complice ou auteur principal ne subit aucun préjudice découlant

par suite du non respect de l'ordre des licenciements, quand par hypothèse, ils ont subi un préjudice nécessairement différent ; qu'en effet, les 42 salariés se contentaient en un seul et même jeu

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

par des tiers, résultant d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosions causés par le véhicule », et que les « dommages immatériels consécutifs

pour la période écoulée jusqu'à son décès ; qu'en refusant en l'espèce de limiter prorata temporis le montant de l'indemnité allouée à Arlette Z..., qui demandait réparation du préjudice esthétique subi

les propres constatations de l'arrêt, fût irrémédiablement compromise avant de cesser son concours, quand en l'état de la gravité de la situation constatée par l'arrêt, lequel relève également, à la suite

contesté devoir réparation ; qu'elle a assigné ceux-ci en indemnisation de son préjudice ; que sa mère, Mme X..., a demandé réparation de son préjudice personnel ; que, Dorine X... ayant mis par la suite

notifié aux locataires pour non reproduction du texte intégral de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 13 janvier 1989, dépendait de la preuve de l'existence d'un grief subi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [E], motocycliste, a été victime d'un accident de la circulation causé par le véhicule automobile conduit par M.