aurait pour l'exposante des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en raison de la suppression de ladite pension, parvenue à son terme le 8 juillet 1991 ; que, par suite, l'arrêt attaqué, pour écarté

de retraite substituée à une pension d'invalidité était sans incidence sur l'application du ticket modérateur, dès lors qu'elle relevait du régime des travailleurs indépendants et non du régime général

Y... et l'AMP font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, au titre de la tierce personne, à payer à M.

la personne morale ni l'absence de justification du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne constituent une irrégularité de fond, en sorte qu'en l'absence

les diligences nécessaires pour que l'acte puisse être délivré à personne, quel que soit le lieu de la remise et notamment sur le lieu de travail du destinataire ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il

chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, de toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade, qui sont susceptibles de solliciter une hospitalisation

, soit une personne morale, les fondés de pouvoir ou représentants des chefs d'entreprise, surveillants de l'exploitation ou ouvriers, que ces personnes travaillent pour une personne physique ou une personne

[D], alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que si la personne a déjà comparu devant

[T] de sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Condamne M.

placée en garde à vue sollicite un examen médical, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la

désignée comme coordonnateur qu'en tant qu'elle est en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique compétente ; qu'en retenant que M.

due à la victime et a dit que l'allocation d'éducation spécialisée doit être déduite de la somme allouée pour rémunération de la tierce personne ; "aux motifs que l'expert a prévu l'assistance d'une

déduire la pension d'invalidité servie à la victime par son organisme social, la cour d'appel a relevé que « qui plus est (la) pension d'invalidité est à caractère temporaire comme n&apos

d'un montant annuel de 84 843,50 francs; que Christiane X... perçoit une pension d'un montant annuel de 38 612,28 francs qui ne doit subir aucune modification; que, compte tenu de l'ensemble de

Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,

[U] [L] reconnaissait lui-même que plusieurs personnes assistaient à la réunion qu'il invoquait pour expliquer son accident du travail, mais n'apportait aucune attestation, ni aucun témoignage des personnes

X... dont la pension a été liquidée avant le 1er janvier 1995 les dispositions du décret du 24 avril 1995, entrées en vigueur après cette liquidation, et qui substituaient comme référence au calcul du

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public.