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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943749ba5988459c42696
8 novembre 1977
8 novembre 1977
18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MANGIAPANE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE ET TENDANT A SA REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR DEL ROSSO
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e18
8 février 1984
8 février 1984
CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE PRONONCE LE 5 OCTOBRE 1982, NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCEA BALENCY CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES, A PAYER A LA SOCIETE ROTO
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bba
8 mars 1978
8 mars 1978
POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DOMICILIE A SAINT-CERE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL RESIDAIT DANS CETTE COMMUNE DE FACON CONTINUE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS, ET QUE, N'ETANT NOMINATIVEMENT INSCRIT AU ROLE
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443b4
18 avril 1980
18 avril 1980
RELEVE PAR ROELLINGER D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CELUI-CI A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'APPEL AURAIT ETE FRAPPE DE CADUCITE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MISE AU ROLE
Source officielleciv2
607943629ba5988459c4229f
9 mars 1977
9 mars 1977
IL A UN APPARTEMENT, ET QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES IL A CESSE DE RESIDER HABITUELLEMENT A CHATEAUVIEUX ; QUE LE JUGEMENT, RECHERCHANT A BON DROIT S'IL Y AVAIT UNE INSCRIPTION PERSONNELLE SUR UN ROLE
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c44888
1 juillet 1981
1 juillet 1981
X..., AVOCAT, A L'EXECUTOIRE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LE ROLE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PAR CET AVOCAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a872
18 janvier 1965
18 janvier 1965
CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UN MOTO-COMPRESSEUR DESTINE A LA SOCIETE ROXOR
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6a0
23 mai 1973
23 mai 1973
PAS LE CAS DE CHAMPEAU, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER QUI PRETENDAIT N'AVOIR EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE QU'UNE ACTIVITE PUREMENT TECHNIQUE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUEL ETAIT EXACTEMENT LE ROLE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5045c
3 mars 1982
3 mars 1982
MANIFESTEE AU LIEU ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QUE LA CAISSE ELLE-MEME RECONNAISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50830
27 mars 1984
27 mars 1984
QU'IL AVAIT UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE RESULTANT D'UN DOCUMENT ECRIT ET EXCEDANT LE SIMPLE POUVOIR HIERARCHIQUE ET QUE CE FAIT DEMONTRAIT QUE L'INTERESSE EXERCAIT VIS A VIS DU PERSONNEL LE ROLE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50935
27 avril 1984
27 avril 1984
N'AVAIT REMPLI DANS LA SOCIETE QUE LE ROLE DE DIRECTEUR TECHNIQUE CHARGE DE L'ORGANISATION ET DE LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS, AINSI QUE DE L'ETABLISSEMENT DES DEVIS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4301d
19 avril 1984
19 avril 1984
QUI NE FIGURAIT PAS POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11, 2, DE CODE ELECTORAL POUR
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e36
4 octobre 1978
4 octobre 1978
ET LA RATVM SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA RATVM ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET RELEVE " QU'IL N'Y A EU AUCUN ROLE
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44192
16 juillet 1979
16 juillet 1979
RIBAUT-BACQUERIE, A REJETE LA DEMANDE EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL FORMULEE LE 21 OCTOBRE 1974 PAR DAME X..., VEUVE Y..., AU MOTIF QUE CETTE PEREMPTION AVAIT ETE COUVERTE PAR LA REINSCRIPTION AU ROLE
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443a9
18 avril 1980
18 avril 1980
POURSUIVIE PAR LE CREANCIER SI LE DEBITEUR N'A PAS REGLE TOUTE SA DETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE JUGEMENT ORDONNAIT LA RADIATION DE LA SAISIE OU RETIRAIT SEULEMENT L'AFFAIRE DU ROLE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41513
27 avril 1974
27 avril 1974
N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT HABITE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ET QU'ELLE NE FIGURAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS OU DES PRESTATIONS EN NATURE ; QUE L'ACHAT, ALLEGUE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593f3
6 mai 1980
6 mai 1980
IL A ACCEPTE DE PARTICIPER A LA CREATION " DE CETTE SOCIETE DONT LE CAPITAL ETAIT TROP FAIBLE PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE DES AFFAIRES ENVISAGEES ET " QU'IL N'EXPLIQUE PAS EN QUOI IL ENTRAIT DANS SON ROLE
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ECLI:FR:CCASS:1985:C2285
4 décembre 1985
4 décembre 1985
D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE CONTRE LES EPOUX [P] PAR MME [T], PASSAGERE D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE M [P], AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT JOUE UN ROLE
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b695
6 juillet 1977
6 juillet 1977
RENSEIGNER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LUI SEUL CONFIRME LE CARACTERE GENERAL ET ABSOLU DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE ROLE
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c546a1
29 janvier 1965
29 janvier 1965
ETAIT PREVISIBLE ; QUE L'ACCIDENT DU 6 DECEMBRE 1950 N'A D'AILLEURS ENTRAINE QU'UNE CONTUSION LEGERE DE LA HANCHE GAUCHE PUISQUE LE TRAVAIL A ETE REPRIS ONZE JOURS PLUS TARD ET N'A DONC PAS JOUE UN ROLE
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