Cour de Cassation · civ2 — 1 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X..., AVOCAT, A L'EXECUTOIRE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LE ROLE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PAR CET AVOCAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE QUI L'A RENDUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DUES A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS, EST CELLE DU LIEU OU LA CAISSE A SON SIEGE ET QUE CELUI-CI EST A PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RENDUE LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.