, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamné

, il est réputé accepter sans réserve le constat qui en résulte", puisqu'il se contente de produire en pièces 11a et 11b les copies des courriers du 15/06/2012 adressés à GARREL CONSTRUCTION et à Maître

salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante

X... fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, il est constant que la commission

Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) de l'avoir condamné à paiement au profit de la société Cedrico, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confortant le caractère incomplet

avec la société Cora pendant que le chiffre d'affaires de Charollais Provence diminuait avec ce même client, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en omettant de prendre

avoir refusé le nouveau mode de rémunération adopté par l'employeur, lequel emportait suppression de la prime d'ancienneté; Attendu que la société La Romainville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

jour une reconnaissance de dette et se sont engagés à régler le déficit ; que, faute de règlement, la société a constaté la résiliation du contrat le 7 mai ; que les époux Y... ont saisi la juridiction

et résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'intéressée ne s'était pas acquittée, à la date du 1er mai 1983, des cotisations dues au titre de l'année 1982 et qu'elle ne les a réglées qu'en 1984

X... a été engagé par la société Bio formule France en qualité de représentant exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 1990 comportant une période d'essai de trois mois ; que, le

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant dès lors l'article 1382 du Code civil; alors qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Charlotte X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2000), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamnée

contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la destination du père de famille vaut donc

La société Areas dommages, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-11.497 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1er chambre civile

application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de [Localité 8], sis [Adresse 5], [Localité 8] ont formé le pourvoi n° M 20-11.889 contre

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

[V] [B], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 22-14.720 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N]

[G] [R], 2°/ Mme [J] [M], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 22-14.719 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre