Vous trouverez, cijoint, une copie du règlement du statut".

X..., de Me Garaud, avocat de la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales CDPV

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.

[J] de sa demande présentée au titre de la perte de gains professionnels actuels et la réformation de ce même jugement en ce qui concerne l'indemnisation de l'incidence professionnelle.

, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt sont inopérants et traduisent une violation conjointe des articles L. 642-1 du Code de sécurité sociale et 6 des statuts de la CAVOM ; qu'en effet, selon

de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir que l'emprunt souscrit par les consorts [Q] auprès du CIFD n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application

exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations sociales calculé sur les bénéfices déclarés par l'assurée en 1993, le 18 avril 1995 une décision rectificative

ses membres, information de nature à permettre d'identifier ses adhérents et que le juge des référés ne peut ainsi lui ordonner de communiquer cette liste, fût-ce à l'un de ses adhérents ; qu'en statuant

de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses se seraient également produits ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action en concurrence

28.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Aux termes de l'article 15 de ce décret du 30 mars 1949 : ‘Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du payement des cotisations pendant les premières années d'exercice de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

La profession d'énurothérapeute est de création récente.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2022), statuant en matière de référé, deux accords collectifs nationaux ont été conclus le 22 novembre 2019 afin de promouvoir la formation professionnelle et l'apprentissage

d'agent immobilier, des personnes physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas applicable à une personne morale, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, exerçant

, la cour d'appel devait apprécier la réalité et le sérieux de ce motif sans pouvoir lui substituer celui tiré de fautes professionnelles ou de manquement grave aux devoirs professionnels non invoqués

d'appel n'a maintenu que le premier redressement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le Stade rennais fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 mars 1996) d'avoir statué

de son patrimoine professionnel, sont inapplicables aux créances nées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur des textes instaurant ce statut ; qu'en conséquence, la procédure de liquidation