d'appel de l'employeur faisant valoir que le nouveau statut n'entraînait pas de modification de l'activité du salarié, ni de modification de fonctionnement du poste, ni de modification de rémunération

;indice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque les parties se sont

que la poursuite du contrat était devenue impossible, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ; 3°/ que

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage

d'office la modification de cette mission, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Y... et son employeur ; que la cour d'appel, qui a estimé que ce retour s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail privant le licenciement de cause réelle et sérieuse au motif

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

n'a pas motivé l'existence de la modification qu'elle constate, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu qu'en considérant que la modification concernant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

d'appel que M.

a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'une simple modification des rapports à la clientèle ne peut caractériser une modification du contrat de travail

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 2° et 3°, du Code pénal, 593 du Code de

observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOSCA Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... comme démissionnaire du fait qu'il avait simplement refusé une modification, fût-elle même non substantielle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code

et ajouté plusieurs éléments d'ouvrage non prévus initialement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 5°/ que les travaux

dès cette date, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit aurait dû connaître les faits

articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, 31-1-b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article

étaient fautifs et justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le passage d'un horaire