X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne visant pas expressément les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail pour estimer que la lettre

sans se contredire, constater que les prestations franchisées, exercées effectivement par le franchisé, à savoir la location de bureaux à la journée, ne requéraient pas un savoir-faire particulier, et estimer

ancien dans l'échelon acceptant cette mission", de sorte que ce texte n'interdisant nullement au salarié de faire appel à un inspecteur du cadre à la retraite, viole ledit texte, l'arrêt attaqué qui a estimé

demandes devant le conseil de prud'hommes, au jour du premier jugement rendu le 29 janvier 1987, les trois salariés avaient la possibilité de réclamer le paiement de l'ensemble des rappels de salaires estimés

attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le plan propose le règlement du passif en dix annuités de 300 000 francs, et par motifs propres, que selon les appelants le passif pourrait être estimé

d'Aulnay-sous-Bois (93) entre Emral X... et Aynur Y..., alors que selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, et qu'en se fondant sur les propres auditions de l'épouse pour estimer

principal, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Forlumen fait grief à l'arrêt d'avoir, en se fondant sur un motif dubitatif, estimé

conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime

rupture provient de son initiative; que le salarié avait par lettre du 9 février 1993 repris sa démission qui avait été obtenue par pression et crainte, que, de plus le conseil de prud'hommes aurait du estimer

avril 1995, son contrat a été modifié, le salarié se voyant reconnaître la qualification de psychologue sous réserve de la réalisation d'une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur n'ayant pas estimé

/ que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime

février 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, d'où il résultait qu'à la date du 18 février 1992, l'employeur était fondé à estimer

ce sens, sont créateurs de droit pour les salaires ; Et attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a estimé

X... avait été désigné comme délégué syndical pour les établissements de la société Pharma Dom Orkyn' de la seule région Sud-Est ne pouvait s'estimer compétent pour apprécier la régularité de cette désignation

jugement entrepris et de la débouter de ses demandes, alors « que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

diligences du syndic a fait perdre une chance au syndicat des copropriétaires de bénéficier de son assurance de protection juridique ne pouvait rejeter la demande du syndicat au motif qu'elle ne pouvait estimer

[M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « estimations immobilières ». 2.

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'intervertit la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail l'arrêt qui estime