à sa charge le coût des frais de raccordement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des termes clairs et précis du contrat de vente qu'étaient compris la pose, le raccordement, la mise en conformité

Régionale de la Brie ci-après dite Q.R.B., liée à la société Elf Antargaz par un contrat en exécution duquel elle a contresigné le certificat de conformité, a donné ce contreseing sans vérifier l'exactitude

démolition la contravention au règlement du lotissement constatée par elle, au motif que le jugement du 2 juin 1982, reconnaissant la validité du permis et du certificat de conformité, était devenu définitif

de conformité n° 4 étant "offert" ; que, suite à la réalisation de ces travaux en juin 2005, une explosion est survenue, le 15 juillet 2005, après que l'entreprise ait proposé un devis complémentaire

la décision de la Caisse prise à la suite de l'avis de l'expert est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation; que cette disposition n'impose pas à la Caisse de prendre une décision conforme

conforme d'une pièce saisie en toute bonne foi ; qu'elle estime que le défaut de respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 99 du Code de procédure pénale, lors de la saisie de la pièce litigieuse

conforme le 17 avril 1984, à son original, cette certification étant accompagnée d'un cachet de la mairie et d'une signature ; qu'en fait le modèle de cachet utilisé n'a été livré à la mairie, selon

cependant qu'au surplus, trois gardes ont signé le procès-verbal ; "aux motifs encore, s'agissant du second motif de nullité invoqué, qu'il est constant que le courantomètre de marque FLO mate est certifié

des fondations litigieuses au rapport géotechnique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, le certificat de conformité

la guerre, ont été reconstruits en 1954 par les auteurs des consorts Y..., au moyen d'indemnités pour dommages de guerre et après obtention d'un permis de construire, suivie de la délivrance d'un certificat

exclus de toute certification, M.

Le certificat de conformité n'a pas été remis au Notaire soussigné.

UNE VILLA ET LE TERRAIN ATTENANT ; QU'IL ETAIT DIT A L'ACTE : " LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'A PAS ENCORE ETE DELIVRE ET LES VENDEURS S'ENGAGENT A L'OBTENIR DANS LE DELAI DE SIX MOIS POUR QU'IL SOIT

par des organismes accrédités, la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou commanditent ; que de deuxième part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code de

, qui n'avait pas fait l'objet d'une réserve à la réception, était apparente et n'était pas la seule cause du refus de délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un

Lorsqu'il s'était à nouveau présenté vers 13 heures 35, elle lui avait dit que cette dernière était sortie" et que la boulangère chez laquelle Leila X... s'était réfugiée "confirmait que son mari faisait

télécommunications ; que la procédure, issue des décrets du 11 juillet 1985, 28 janvier 1986 et 19 mai 1989, ne satisfaisait pas à la garantie d'indépendance et d'impartialité exigée, en ce qu'elle conférait

Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que la société JMF promotion a réalisé un lotissement à Vence ; que la réception des travaux a été prononcée le 10 juin 1999 ; que la commune a refusé de délivrer le certificat