Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application du second alinéa de l'article 562 du code de procédure civile

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil; -des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST

815-14 du code civil ; que le capital de la B...

14 et 15 du Code civil ni d'une demande reconventionnelle en paiement des factures, formée par elle devant la juridiction américaine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que les litiges respectivement soumis

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Vu l'article 14 du code de procédure civile : 2.

italienne, le juge français ne pouvait légalement s'abstenir d'interroger ladite loi à l'effet de vérifier si l'acte était régulier aux yeux de celle-ci, sans méconnaître son office et violer les articles

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code procédure civile, ensemble les articles

462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit

, fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ; qu'après avoir levé l'option le 14 juin 2001, la société Néopost a demandé en justice que soit constatée la réalisation

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

15 du code civil ; 2°/ que les privilèges de juridiction institués par les articles 14 et 15 du code civil ne peuvent fonder la compétence des juridictions françaises qu'en présence d'un lien suffisant

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6.