FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Terface symediat, dont le siège social est ..., rue desorges

tribunal d'instance d'Evreux, au profit : 1 / de la société ACE, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la perception de Rugles, sise place Amand Desloges

parcelle 194, prévoit expressément que l'assiette de la servitude longera diverses parcelles avant de quitter la haie et de contourner une butte en limite séparative, avant de faire la jonction au dessous

IARD (la société Axa) ; que la réception est intervenue sans réserves ; que le certificat de conformité ayant été refusé au motif que l'implantation de la maison avait été réalisée à trois mètres au-dessous

déchargement de ce navire au port de destination, un employé de la société Entreprise portuaire d'Alger (la société EPAL) a soulevé un conteneur, entraînant la chute à la mer du conteneur placé au-dessous

Y... d'une servitude de passage et de puisage et que « le corridor, l'escalier et les portes ouvrant sur la route de [...] et au midi seront entretenus à frais communs », le dessous de l'escalier appartenant

Le 16 février 2016, se plaignant d'infiltrations d'eau dans leur garage situé en-dessous des cuisines de ce restaurant, M. et Mme [X], copropriétaires dans le même immeuble, ont, après expertise, assigné

article en précisant ; "à l'émission de la facture le garagiste devient propriétaire du VN facturé, DCT bénéficiant néanmoins d'une réserve de propriété reconnue par le garagiste (selon l'article 6 ci-dessous

témoin, sorte de boîte noire des évènements connus par le poids-lourd, démontre que depuis 9 heures 15 environ et jusqu'à l'heure de l'accident, la vitesse du camion n'est descendue qu'une seule fois en-dessous

(et Hector De Z...) en vue du versement de divers dessous de table à prévoir ; que Roger A... a précisé que cet accord de surévaluation de 20 millions de francs a été réalisé à l'initiative de Jean-François

CIVILE, SON MANDATAIRE AVAIT AGI EN SON NOM, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS QU'IL LUI AVAIT DONNEES, D'AUTRE PART QUE, LORSQU'IL AVAIT ETE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE PREVENU, LOIN DE DESAVOUER

R... sollicite l'autorisation de désavouer la société civile professionnelle I... et F..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom et sans mandat, un acte de désistement

Par requête déposée en leur nom par la SCP Hélène Didier et François Pinet et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2020, les consorts F... ont sollicité l'autorisation de désavouer

H... sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le numéro V

ET MME GEORGETTE R., L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL RESULTAIT D'UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS DES PARTIES, NON DESAVOUEE PAR CELLES-CI, LA PREUVE D'UN ACCORD POUR ATTRIBUER A M. G.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 16 MARS 1967, X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A DESAVOUE L'ENFANT QUE SA FEMME

premières branches : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans le cas où la partie désavoue

d'abord, que le grief de la première branche du moyen, selon lequel l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1989) aurait inversé la charge de la preuve, est inopérant, les légataires universels n'ayant pas désavoué