Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

(Gironde), 2 ) de la société civile professionnelle Lamothe- Caubet-Fauvel-Chapoulie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

bordereau de remise sur rayon en date du 21 février 1985, comme l'extrait du compte établi par ordinateur et mentionnant la même date de mouvement, font foi de la date de remise, nonobstant l'absence de cachet

frais et honoraires d'un expert judiciaire doit être adressé en copie à toute les parties le jour même de la formation du recours et en tout cas avant l'expiration du délai de recours; qu'il ressort du cachet

l'avis de réception produit aux débats sous le numéro 14 du bordereau annexé aux conclusions de l'avocat et exploité par l'exposante dans ses conclusions en réplique du 17 juin 2021, comportait le cachet

attaqué (Nancy, 10 juillet 2001) de les avoir condamnés à payer aux époux Y... la somme de 380 569,42 francs avec intérêts légaux à compter du 19 janvier 1996, alors, selon le moyen, que l'action de in rem

travail portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité particulière » (CEDH 8 juin 2004, [X] c/ France, req

Y..., agissant tant pour son compte que pour celui des autres actionnaires de la société anonyme Segret-Rey, a cédé à M.

l'accusé Joseph Arthur Y... est-il coupable d'avoir, à Strasbourg, le 2 mai 1988, comme coauteur, frauduleusement soustrait divers objets et valeurs, notamment un trousseau de clefs, un appareil radio-casette

pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir favorisé la corruption de mineurs de 15 ans en leur diffusant des cassettes

cause Lionel Y... a formellement réfuté les accusations de la victime, soutenant qu'il n'était pas à Dranguignan à cette heure là , se trouvant en compagnie d'une relation de travail Philippe D... au Cannet

X... a confié le transport d'un objet à la société Lou Rey et fils ; que, l'objet ayant été endommagé, M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2004) que par acte authentique reçu le 28 juillet 1997 par la société civile professionnelle notariale Barbier et Cauet

pour l'accusé de ne pas être privé d'un moyen de preuve ; "3 - alors que l'égalité des armes est un élément essentiel du procès équitable; qu'il résulte du procès-verbal des débats que deux cassettes

de 118 973,15 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem

de 187 666,06 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'opposition administrative, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne fait obligation au comptable du Trésor qui émet une opposition administrative régie

immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que celle-ci n'est en l'espèce pas prescrite ; "alors que la contravention d'injure raciale non publique, régie