L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dans sa lettre de rupture, l'employeur ne s'est prévalu que de la force majeure et n'a invoqué aucun motif de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations

388-1 du Code de procédure pénale, étant irrecevable, il en est de même de son pourvoi ; III - Sur le pourvoi formé par Karim X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de

L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les dispositions de l'article 210-III, annexe II, du Code général des Impôts, relatif à la TVA grevant la livraison de biens meubles, la cour

X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 28.

au II de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'article L. 1224-1 n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique

.- B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

délégation régionale 22-24 place Kléber-Maison rouge, 67080 Strasbourg Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 509 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 490, 59 et 60 du Code

une faculté ouverte concurremment avec l'employeur au bénéfice du salarié concerné, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 précité et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que