Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 132-8 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur

mars 2012, qui constitue l'avant-contrat qui précède la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

430 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 312-2 et R.312-7 du code de l'organisation judiciaire.

132-2, 313-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 11 février 2004 a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie et d'abus de confiance à l'occasion de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 144-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier

, une offre formulée par écrit et l'article L. 312-10 du même code précise que l'acceptation, qui ne peut intervenir que 10 jours après la réception de l'offre, doit être donnée par lettre, "le cachet

1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

L. 312-8 du code de la consommation ; Aux motifs que les manquements invoqués par les époux Z... reposent sur le postulat selon lequel le prêt est libellé en CHF et ne pourra être remboursé qu'en CHF

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

[M] par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pris de la violation des articles 312-1, 312-2 du code pénal, préliminaire, 485, 512 du code de procédure pénale, ensemble violation de

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.

567-1-1 du code de procédure pénale: M.