Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS, au surplus, QUE la circonstance qu'une personne dont l'activité pourrait être considérée comme indépendante n'a pas procédé à son inscription

31 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; que l'article 111 de la Convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999 prévoyant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mission confiée à la Socotec portait sur la solidité des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées

formulé une "réponse plausible" à la lettre du liquidateur lui enjoignant de produire les tableaux d'amortissement afférents aux prêts, tout en constatant cependant que la banque n'avait pas produit, comme

période de garantie expirait le 31 janvier 2008 lorsqu'elle expirait le 31 janvier 2003, la cour d'appel a méconnu les dispositions de la clause de garantie, en violation de l'article 1134 du code civil

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et des articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 223-11 du Code du travail ; 2 ) que M.

octobre 2010 ; qu'en se fondant essentiellement sur des événements postérieurs pour juger fondé le licenciement économique notifié le 31 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du code

565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 23.

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision