En statuant ainsi, alors qu'il avait d'une part constaté que l'article 02 des statuts de l'USAP précisait que l'union a « vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre

à la surdité professionnelle de M.

, alors, selon le premier moyen, que l'autorité de chose jugée de la décision rendue le 21 novembre 1990 par la Commision nationale technique qui avait statué sur la prise en compte des dépenses liées

31.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[V] prise par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait le caractère professionnel de l'affection qui n'était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles

perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.

s'apprécier à compter du dépôt de ses statuts en mairie sans que le changement de ses statuts, y compris de son champ de compétence statutaire, ne lui fasse perdre l'ancienneté acquise, c'est à la condition

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les statuts de la CDCA, régulièrement déposés auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des

propre pouvant servir d'assiette à ses cotisations, de sorte que celles-ci devaient être appelées sur une assiette forfaitaire "nouvel installé" ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour

19.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ainsi, alors que, selon les statuts du GFPP et ceux de la CFE-CGC seuls peuvent adhérer au GFPP, les syndicats relevant d'un champ professionnel non couvert par une fédération CFE-CGC, et qu'elle avait

A..., au sujet de laquelle il manquait la condition relative à la liste limitative des travaux fixée au tableau ; qu'en statuant sur le caractère professionnel de la maladie dont M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La cour d'appel de renvoi, appelée à statuer à nouveau sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs et d'incidence professionnelle, sera ainsi tenue de procéder à une nouvelle imputation

Pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt déclare irrecevable le recours de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle. 17

de la société et des règles d'éthique et du code de déontologie gouvernant les professions libérales réglementées et que seule l'incidence de l'application de l'article 12 des statuts de la société sur

Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009