pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article R. 143-2, alinéa 5, et, d'autre part, d'une violation de l'article L. 321-1 du Code

Sur le pourvoi formé par le Groupement des architectes de la région parisienne (GARP), représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... du Temple à Paris

X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

Emile X..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2°/ Mme Emile X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

la cour d'appel de Paris, domicilié au palais de justice, ... (1er), 2 / Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, sis au ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 10 mai 1994), que Jean X... a été hospitalisé à Paris

[J] [N] et [E] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 18 mai 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les clauses confuses doivent être interprétées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans l'article 18 du contrat, les parties ont retenu, à partir

d'un jugement rendu en 1996 par le tribunal de commerce de Paris dans une instance opposant les cessionnaires à la Banque, caution ; qu'en opposant dès lors à M.

titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... pour infraction à la législation dans le domaine funéraire

la société Assistance services, la compagnie PFA, la société Schlumberger industries et la société Sogen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 11 septembre 1998 de la cour d'appel de Paris