de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ qu'en retenant que la société Era "n'est donc pas fondée à solliciter la modification

a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, si les modifications d'une convention collective peuvent modifier l'état de fait existant, la cour d'appel, qui

soumis le salarié avaient été contractualisés, de sorte que le retour à l'horaire collectif emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989 et de l'article L. 431-4 du Code du travail, tel

son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle

des contrats de crédit-bail « manque en fait puisqu'aucune modification n'est intervenue », sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si la simple tentative de modification n'était

a violé les articles 1118 du code de procédure civile et 255 6° du code civil.

apos;employeur au CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

La cour d'appel n'a pas fait application d'une clause d'exclusion écartant le bénéfice de la police en cas de modification des moyens de protection prévus au contrat et dont l'

ne seraient pas substantielles, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 3 / qu'à défaut d'accord des parties relatif à la prise d'effet du contrat et au montant du loyer,

successives, conformes à la convention collective, n'étaient pas commandées par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

importantes de tarif pouvaient faire l'objet d'un arbitrage ; qu'en se fondant sur des motifs inconciliables quant à la détermination du prix en dehors de toute modification importante, la cour d'appel

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur

licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle a violé ; alors qu'enfin, M.

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle a violé ; alors qu'enfin, M.

les articles L. 145-34 du Code de commerce et 23-3, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus écarter le motif de déplafonnement tiré de la modification