; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner à une certaine somme l'acte de conversion de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code

. a été admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa curatrice, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

la consommation dont la violation est sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location, que les articles L. 121-16-1 et suivants du code

En premier lieu, aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui

de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code de

Aux termes de l'article L. 4111-1, alinéa 1, du code du travail, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce : 12.

des assurances, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 7.

[X] en sa qualité de légataire universel, la cour d'appel a violé les articles 780 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

pénitentiaire, préliminaire, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

Examen du pourvoi formé par [D] [V] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article R. 622-13, alinéa