la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les clauses

les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3° qu'en appliquant à un entrepreneur fabricant, non tenu d'une garantie légale après expiration d'une garantie contractuelle limitée dans le temps, une clause

du locataire serait engagée « à hauteur de la franchise maximum » ; qu'en jugeant le contraire, et en déduisant qu'il convenait d'interpréter ces clauses en limitant la responsabilité du

intitulée "effacement de consommation" qui ne constituait pas une clause de non responsabilité des vices de construction relevés par l'arrêt à la charge de GDF et qui était en tous cas partiellement paralysée

PAYES, LES SOCIETES LPA ET GERBE DU TEMPS AYANT ETE MISES EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 NOVEMBRE 1977, AVEC QUATRE AUTRES SOCIETES DU MEME GROUPE ; QUE LA SOCIETE MEDIA A ASSIGNE LA DBF EN RESPONSABILITE

D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTENANT UNE CLAUSE

que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que le vendeur avait eu connaissance des vices avant la vente ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une clause

tirés de la méconnaissance de l'autorité relative de la chose jugée manquent en fait ; qu'ensuite, c'est sans se fonder exclusivement sur les mentions de l'acte de cession, ni faire produire effet à la clause

au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se déterminant également à partir d'une hypothétique recherche de l'intention présumée des parties pour ajouter au contrat une clause

troisième part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'acquéreur avait pu se convaincre du vice entachant la toiture, ce qui le privait de tout recours contre son vendeur, indépendamment de la clause

limitative de responsabilité prévue au marché excluant sa participation à d'éventuelles pertes d'exploitation, au manque à gagner, aux préjudices de tiers », quand cette clause visait seulement à limiter

avant la date de la clôture de l'instruction que la société LDT a fait valoir pour la première fois que, faute d'avoir eu connaissance des conditions générales de vente de la société Engelbrecht, la clause

excluait tout recours pour les dommages, telle que la pollution litigieuse, résultant des remblais qui avaient servi à l'exploitation du chemin de fer ; qu'en ne se prononçant pas sur la portée de cette clause

réclamant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour exclure l'application de la clause

la bailleresse, compagnie d'assurances, bien informée des règles de sécurité, avait fait preuve d'une carence, revêtant les caractères d'une faute lourde, qui lui interdisait de se prévaloir de la clause

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la société Guinard avait renoncé au bénéfice d'une clause

REMORQUE LA DIRECTION, LES RISQUES ET LA RESPONSABILITE DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE A ETE CAUSE LE DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

. ; que la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France Iard (l'assureur), a été appelée en intervention forcée en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle

conséquence de l'incendie des locaux loués formées contre la société Les Ilots, bailleresse, aux motifs inopérants que cette dernière n'aurait commis aucune faute lourde et que le bail contenait une clause