conformes au livre de paie ont été apportées à l'audience par M.

euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2012, et de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, sur le défaut de conformité

A..., pour infraction au code de l'urbanisme, à une amende de 5 000 euros et notamment ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire du 3 juillet 1998, sous astreinte ; qu'alors

a pourtant énoncé qu' " il est établi que le 19 août 2009 la société Haris a signé avec les époux [K] un procès-verbal de livraison et de prise en charge du bateau, le matériel livré étant stipulé conforme

que les agents verbalisateurs ont agi dans le cadre de l'article 5 bis du décret du 22 janvier 1919 qui leur permet de procéder à des contrôles élémentaires dans le but de déceler l'éventuelle non-conformité

phytosanitaire, du certificat de contrôle effectué par la société SGS supervize, du certificat de fumigation et du certificat de qualité qui ont été également adressés à la société Crédit du nord devenue

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) qu'après annulation par la juridiction administrative du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire

de conformité non contesté devant cette juridiction ; qu'en l'espèce, la demande des époux Y... ne s'analyse pas en une demande de nullité ou de contestation du certificat de conformité ou de tout autre

de conformité comme préalable au transfert de propriété des ouvrages d'équipement, le tribunal n'en avait pas moins jugé la société Domofrance tenue de mettre les espaces communs en conformité avec les

conditions particulières du contrat conclu entre les parties précisent, d'une part, que « le souscripteur déclare que (...) il existe une installation d'alarme réalisée avec du matériel certifié

et navigation sur les eaux intérieures de bateau de transport de marchandises non conforme à son certificat communautaire, et a condamné l'intéressé à une amende délictuelle de 1 000 euros et à des amendes

de salubrité établis par des services vétérinaires français garantissant leur qualité sanitaire et leur conformité aux normes bactériologiques exigées par la réglementation sud-africaine ; que seuls quatre

délivrance du permis de construire du 2 septembre 2003 n'avaient pas totalement respecté les prescriptions de celui-ci et qu'un courrier des services de l'urbanisme de la mairie de Cannes du 10 mai 2007 confirmait

Le vendeur s'engage à justifier du certificat de garantie fin février 2012 au profit de l'acquéreur » ; Que, certificat de garantie n'étant pas synonyme de certificat de conformité aux normes et règlements

X... en ce qui concerne la période postérieure au 1er avril 1994, l'arrêt attaqué dénie toute valeur probante aux photocopies de contrats de travail, certifiées conformes, produites par l'intéressé, en

en cours de préavis, qui n'avaient pu être découverts que postérieurement à la cessation de ses fonctions, attestaient la très grande autonomie dont il jouissait dans l'exercice de ses fonctions, confortée

de l'équipement atteste, ainsi : « le certificat de conformité a été demandé en 1996 et refusé par la mairie pour le motif suivant : absence d'issue de secours en façade n° 3.

de nullité de la procédure d'instruction soulevée par la défense à raison de l'absence de désignation effective du juge d'instruction ; " aux motifs que le dossier de procédure comporte les copies certifiées