114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SUBORDONNE LE PRONONCE DE LA NULLITE A LA PREUVE D'UN GRIEF, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS D'IRREGULARITE D'UN ACTE DE PROCEDURE EFFECTUE

815-14 du Code civil, leur intention de céder à la société Moulin Saint-Pierre, Pierre Z... et Cie l'intégralité de leurs droits successifs dans la communauté ayant existé entre les époux A... et dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 516-26, alinéas 3 et 4, devenu 1454-20, alinéa 1, du

de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 844 du même code et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dettes d'une entreprise

1418 et 841 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile que la juridiction de proximité a pu statuer sur le fond

qu'il ait été besoin d'appeler le liquidateur judiciaire de la société Protecnicom à la cause, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société Créatis de sa demande en paiement du crédit affecté et prononcer l'annulation

Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien

[Z] [B] n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de prescription triennale prévu par l'article 1844-14 du code civil, de sorte qu'elles étaient définitivement acquises et ne pouvaient

d'appel a violé les articles 1842 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en report de la date de cessation de paiements doit être dirigée contre le débiteur, lequel doit

815-14 du code civil ; 2° / que le curateur à une succession déclarée vacante incluant des droits dans des biens indivis n'a pas le pouvoir d'exercer un droit de préemption sur les droits dans les

[Y] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission d'administrer la société Bora Bora Yacht Broker ; AUX MOTIFS QUE vu l'article 14 du code de procédure civile : la Sarl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Claude

R. 142-19 à R. 142-21 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018), ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2.