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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100200
23 février 2011
23 février 2011
bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles d'exécution de cette dernière ne peuvent lui être étendues ; qu'en outre, le juge de la compétence doit justifier si le paiement est quérable
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57dbf
16 octobre 1990
16 octobre 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Quenelles Giraudet, avec laquelle MM.
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c587fb
22 octobre 1996
22 octobre 1996
règlement, alors, selon le pourvoi, que le plan de redressement adopté par le Tribunal s'impose à tous les créanciers, lesquels ne peuvent en conséquence obtenir paiement de leurs créances, d'ailleurs quérables
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c441c8
29 octobre 1979
29 octobre 1979
LA CONSIGNATION AU PAIEMENT N'EXIGE PAS QUE LE CREANCIER DISPOSE DE L'INDEMNITE, IL SUFFIT QUE LE DEBITEUR AIT PROCEDE AUX ACTES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI RESTE, EN TOUTE HYPOTHESE QUERABLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310321
7 juillet 2016
7 juillet 2016
procédure sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens invoqués par les époux D... au soutien de leur demande d'annulation des résolutions querellées
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb5f
20 février 1980
20 février 1980
S'EST PRODUIT SANS AUTRE TEMOIN ; QUE SELON BOUZID, KAOUCH, AUQUEL IL AVAIT REFUSE DE PARLER, LUIAURAIT PROJETE UNE CHAISE AU VISAGE, QUE KAOUCH A, AU CONTRAIRE, PRETENDU QUE C'ETAIT AU COURS D'UNE QUERELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100198
23 février 2011
23 février 2011
bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles d'exécution de cette dernière ne peuvent lui être étendues ; qu'en outre, le juge de la compétence doit justifier si le paiement est quérable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100199
23 février 2011
23 février 2011
bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles d'exécution de cette dernière ne peuvent lui être étendues ; qu'en outre, le juge de la compétence doit justifier si le paiement est quérable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10518
8 juin 2022
8 juin 2022
Madame [W] [U] les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QUE les documents de fin de contrat sont quérables
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f568
7 avril 1998
7 avril 1998
Z..., la Cour n'est saisie que du cas de René Y..., étant remarqué qu'à la suite d'une erreur matérielle, la prévention concernant l'intéressé, n'a pas été entièrement reproduite dans la décision querellée
Source officiellecr
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jacques L
613725a4cd5801467741f70c
24 juin 1997
24 juin 1997
appartement" ; que le fait de crier "au complot politique" ou de "se cramponner" ne font qu'illustrer en termes imagés le mécontentement qu'il manifestait ; que si l'article fait état d'une "querelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02918
5 décembre 2017
5 décembre 2017
n'est pas conforme aux permis de construire accordés ; que dès lors, les premiers juges ont, à bon droit, retenu ces derniers dans les liens de la prévention ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement querellé
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074
16 mai 2018
16 mai 2018
pour ce délit la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en conséquence, l'ordonnance querellée
Source officiellecr
E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595
28 juin 2017
28 juin 2017
Y... à l'égard des femmes en général, ne constituent pas une preuve ; que dans ces conditions l'ordonnance querellée devra être confirmée ; "et aux motifs adoptés que le seul élément à charge repose sur
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édure suivie, sur sa plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01358
20 juin 2017
20 juin 2017
que si cette décision, a pu être obtenue sans communication de pièce c'est parce qu'elle était à l'état embryonnaire ; qu'en deuxième lieu, elle retiendra que les communications et la révélation querellées
Source officiellecr
613726a1cd5801467742733a
1 mars 2006
1 mars 2006
que même si ces déclarations étaient exactes, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dires de la victime ; qu'en conséquence le jugement querellé
Source officiellecr
6137262acd58014677423735
2 octobre 2001
2 octobre 2001
La vérité sur un héros " ; que les passages querellés étaient les suivants : " Voilà pourquoi il faut abattre la statue de Jean C......
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61372630cd58014677423a1e
14 juin 2000
14 juin 2000
et qu'elle aurait dû donner une place prépondérante au rôle des autorités universitaires et au fonctionnement des différents organes du CNRS, le prévenu avait saisi l'occasion pour revenir sur une querelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
8 septembre 2021
8 septembre 2021
, de sorte qu'il appartient aux juges du fond, pour pouvoir déterminer le salaire de base conventionnellement dû au salarié et querellé entre les parties de préciser la qualification du journaliste
Source officiellecr
61372612cd58014677422bbc
6 juin 2000
6 juin 2000
pour prix de son parrainage ou qu'elle ait au contraire contribué à son financement ; 2) " alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que les prévenus aient, dans les publicités querellées
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