l'Union européenne ; qu'en retenant néanmoins que la pension d'invalidité versée par la Commission européenne à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides

physique et non une personne moral sans relever que la signification à la personne de M.

de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, le premier président

condamné par la cour d'assises du département du Gard, le 9 octobre 2015, à la peine de dix ans de réclusion criminelle, pour viol commis à Salinelle (30), dans la nuit du 5 au 6 mars 2010, sur la personne

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine Y..., épouse X..., d'autre part, coupables d'abus de faiblesse d'une personne

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 francs et une pension alimentaire mensuelle de 1 000 francs par mois ; qu'à la suite de la procédure de paiement direct engagée

, durant les mois de janvier, février et mars 1985, Mme X..., se trouvant en période de préavis, avait perçu la rémunération qui lui était due et qu'elle ne pouvait cumuler avec les arrérages d'une pension

que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef d'abandon de famille et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu n'a pas payé de juillet 1994 au 25 octobre 1995 la pension

fixée à 500 francs par mois, entre le 27 mars 1990 et le 27 mars 1993, alors qu'à cette époque Alcide X..., dont l'entreprise agricole était déficitaire, offrait une pension mensuelle de 300 francs ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge fixe la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en fonction des ressources

liquidation de sa retraite le 1er août 1978 ; qu'il a épousé Mme Y... le 31 août 1981 ; que cette dernière, qui pensait au vu des informations communiquées par la Caisse Organic, avoir droit à une pension

X... faisait valoir dans ses écritures que son compte bancaire n'était alimenté que par ses pensions de retraites, en sorte que la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit lyonnais sur ce compte n'était pas

Emmanuel A... la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; "aux motifs que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 15 octobre

Il résulte du troisième de ces textes, auquel renvoie le deuxième, que pour la détermination des ressources personnelles du conjoint survivant sollicitant l'attribution d'une pension de réversion

, pris en ses deux branches : Vu les articles 205 et 208, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné chacun des sept enfants de Mme Carmen Z... à verser à celle-ci une pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le