la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 avril 1997), que la société Bergerat Monnoyeur, qui avait été chargée par la société ETIP de la réparation d'une grue, a changé une couronne

X... une indemnité compensatrice de délai-congé et de congés payés y afférente en précisant que les intérêts courront au taux légal pour partie à compter du 13 février 1996, date du jugement du conseil

péage de Nangy (Haute-Savoie), les agents des Douanes ont contrôlé Lampros X... alors qu'il conduisait un ensemble routier en provenance de Grèce dans lequel il transportait 1 144 pantalons jeans en coton

constatations, a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant de l'application par les cocontractants de la société Aterno de la méthode de vente utilisant le coupon-réponse

remboursement des frais de transport publics engagés par le salarié pour effectuer les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail », sans analyser les abonnements [...] dénommés « coupons

société Moulinex pour atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ; "aux motifs que l'accident était dû à l'envol du couvercle protecteur, consécutif au vieillissement du plastique de la couronne

générale du 30 juillet 1985, après avoir constaté que ceuxci avaient donné leur accord à cette résolution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°) qu'en ajoutant à la proposition n°1 du "coupon

1982 et le décret du 30 septembre 1982 ; 2 ) et en tout état de cause, que dénature les titres de transport produits aux débats et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui relève que les coupons

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le salarié soulignait, ainsi qu'il est relevé par l'arrêt infirmatif attaqué, qu'il n'avait jamais, au cours de sa longue carrière couronnée

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de gestion hôtelière La Coupole

énonce que l'accident s'est produit sur un chemin départemental large de 6,80 m, à un endroit particulièrement sinueux, que sur une longueur de 15 mètres située approximativement dans le milieu du couloir

PPDC, que dès lors qu'il n'est pas établi que l'application de l'accord du 7 février 2017 constitue un projet important pour les sites de Rouen PPDC, Grand Quevilly PPDC et Petit Couronne PPDC, il n'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cordonnerie Brulay, dont le siège est ...

Serge X... pour un montant de 10 992 euros, portant sur 144 bouteilles de Pommard, Corton, Nuits Saint Georges, Gevrey Chambertin, Puligny Montrachet et Meursault ; que M.

l'intention délictueuse d'acquérir et de visionner des images pornographiques mettant en scène des mineurs sont donc infondées ; que sur les documents saisis au domicile de Jean-Marie C..., face aux coordonnées

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1997), qu'un incendie s'est déclaré dans des locaux industriels loués par la société Soretex à la société Mathé ; que des balles et déchets de coton

du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'ayant constaté que l'accident de sens inverse litigieux s'était produit, certes dans le couloir

avaient réalisé les travaux qui leur incombaient, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur une attestation visant des travaux de peintures et de papiers peints dans une chambre et un couloir