Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 octobre 2004, qui, pour apposition sans autorisation d'enseignes, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros et a ordonné

ces contrats sans répondre au moyen pertinent formulé par M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

est absolue ; qu'ayant constaté en l'espèce que les deux mouvements de grève des 18 octobre et 15 novembre 1988 étaient annoncés, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater, de manière générale

G. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme P., alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate qu'en raison de son licenciement économique,

à rembourser à l'acquéreur les frais de location exposés du fait du retard apporté à la livraison du véhicule équipé, pour la période du mois du juin au 11 août 1988, et de l'avoir condamnée in solidum

préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département du Tarn-et-Garonne à l'exception de certaines communes nommément désignées; qu'ayant constaté

que la société Rebignon Signode était intervenue à de nombreuses reprises pendant la période de garantie, puis 11 fois entre décembre 1987 et septembre 1989; qu'en se bornant à énoncer que le constat

, sans constater que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale de Mme X... ou au moins une perte de maîtrise d'elle-même au moment où les faits fautifs se sont produits, la cour d'appel

contre cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

ainsi constaté que M.

service offert, dès lors que les clauses sont rédigées de manière non compréhensible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contenu du contrat du 27 juillet 2015 liant les parties

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées en récidive et corruption de mineur, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-19.645 contre

télécom en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rentokil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée et de l'avoir condamnée

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et

La société AFC fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 22 septembre 2016 en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 octobre 2015, l'a condamnée

B... et confirmant les griefs allégués contre lui ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que ces attestations étaient tardives, sans en examiner le contenu et sans en préciser la date, a