L.6322-1, L.6322-2 et R.6322-8 du Code du travail, ensemble les articles L.1222-1, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE l'exécution d'un congé individuel de formation suspend

Pion, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 3 / qu'en déclarant les faits prescrits quand elle avait elle-même relevé que l'employeur avait pour la première fois demandé à M.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Johanna X..., épouse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

, d'autre part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le fait pour M.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant l'existence de l'inscription de M.

articles 86, 186, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué devait constater d'office l'inexistence de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 21 juin 2000 de refus

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,

X..., engagé comme ingénieur en 1990, a fait l'objet de deux avertissements motivés par des absences ou des retards, les 8 avril 1992 et 7 octobre 1993, puis a été licencié par son employeur, la société

050 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application, et L. 1235-3-1 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235

L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 314-7 du Code pénal que le délit d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant